Les frontaliers vont pouvoir davantage télétravailler. Les explications d’Isabelle Rauch, députée de la 9e circonscription de Moselle, qui s’est largement investie dans ce domaine.
Dans le cadre du Projet de Loi des finances 2023, le verrou fiscal qui limite les possibilités de télétravailler plus de 29 jours par an, bientôt 34, sera levé en 2023. Pouvez-vous nous expliquer de quoi s’agit-il ?
Actuellement, dès lors que le nombre de jours de télétravail maximal est dépassé, les entreprises luxembourgeoises ont l’obligation de déclarer mensuellement la rémunération imposable en France et de prélever pour le compte du Trésor public français. Cela se traduit par du travail supplémentaire, des frais importants et une forme d’instabilité juridique en cas d’erreur. À compter du 1er janvier 2023, la procédure pour les employeurs luxembourgeois, passera par une simple déclaration annuelle du montant de la rémunération imposable en France. Le paiement de l’impôt sur le revenu dû en France s’effectuera donc par prélèvement sur le compte bancaire du contribuable, selon le mécanisme de l’acompte contemporain. Pour résumer, le dispositif est fortement allégé ce qui permettra de télétravailler davantage, avec plus de souplesse.
Mais pas plus d’une cinquantaine de jours par an car il importe de respecter les règles en ce qui concerne la sécurité sociale ? Vont-elles également être assouplies ?
Il faut déjà savoir que nous planchons depuis un certain temps sur le sujet de la sécurité sociale mais la priorité était de lever les freins sur le plan fiscal. Autre point important, pour avancer et aboutir à un accord, il importait aussi que les parties concernées soient au diapason. Le Luxembourg a confirmé qu’il était également favorable à ce que le seuil (25%) pour la sécurité sociale évolue aussi. Nous allons donc avancer plus franchement. Nous nous inscrivons tout de même dans un cadre bien précis. Il y a des solutions, notamment via des accords bilatéraux, mais il est nécessaire de respecter toute une procédure, d’avancer étape par étape et de mobiliser beaucoup d’expertise afin d’aboutir à une solution qui soit solide et pérenne. Il y a une volonté partagée d’y parvenir alors nous allons progresser dans le bon sens.
